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Article 2 – Chiffre d’affaires des prestataires tiers critiques de services TIC applicable aux fins du calcul des redevances de supervision ⬅️ | ➡️ Article 4 – Redevances de supervision au cours de l’année de désignation et en cas de désignation volontaire («opt-in»)
Article 3 - Calcul des redevances de supervision
1.
Pour chaque prestataire tiers critique de services TIC, la redevance de supervision annuelle pour une année (n) donnée correspond au montant total estimé des coûts annuels visé à l’article 1 er
, ajusté au moyen du coefficient de chiffre d’affaires visé au paragraphe 2, fondé sur le chiffre d’affaires applicable pour l’année n – 2.
2.
Pour chaque prestataire tiers critique de services TIC, le coefficient de chiffre d’affaires est fondé sur le chiffre d’affaires applicable visé à l’article 2 et est calculé comme suit:
3.
Un prestataire tiers critique de services TIC ne paie en aucun cas une redevance de supervision annuelle inférieure à 50 000 EUR.