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2014 ⬅️ | ➡️ Article 5 – Informations générales sur les politiques et procédures
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 4 - Identification et statut juridique du DCT demandeur
1.
La demande d’agrément identifie clairement le DCT demandeur et indique clairement les activités et services qu’il entend exercer ou fournir.
2.
La demande d’agrément contient les informations suivantes:
a)
les coordonnées de la personne responsable de la demande;
b)
les coordonnées de la ou des personnes chargée(s) de la fonction de contrôle interne et de vérification de la conformité du DCT demandeur;
c)
la raison sociale, l’identifiant d’entité juridique (LEI) et le siège social dans l’Union du DCT demandeur;
d)
l’acte constitutif, les statuts ou les autres documents constitutifs et statutaires du DCT demandeur;
e)
un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve du siège social et de l’activité commerciale du DCT demandeur, qui est valide à la date d’introduction de la demande;
f)
l’identification des systèmes de règlement de titres que le DCT demandeur exploite ou envisage d’exploiter;
g)
une copie de la décision de l’organe de direction concernant la demande, et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l’organe de direction a approuvé le dossier de demande et le dépôt de la demande;
h)
un graphique représentant les liens d’actionnariat entre l’entreprise mère, ses filiales et toute autre entité ou succursale liée, dans lequel les entités sont identifiées par leur raison sociale complète, leur statut juridique, leur siège social et leur numéro fiscal ou numéro d’immatriculation;
i)
une description des activités des filiales du DCT demandeur et des autres personnes morales dans lesquelles le DCT demandeur détient une participation, y compris des informations sur le niveau de cette participation;
j)
une liste comprenant:
i)
le nom de chaque personne ou entité qui détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote du DCT demandeur;
ii)
le nom de chaque personne ou entité susceptible d’exercer une influence significative sur la gestion du DCT demandeur en raison de la participation qu’elle détient dans le capital de ce dernier;
k)
une liste comprenant:
i)
le nom de chaque entité dans laquelle le DCT demandeur détient au moins 5 % du capital et des droits de vote;
ii)
le nom de chaque entité sur la gestion de laquelle le DCT demandeur exerce une influence significative;
l)
une liste des services de base énumérés à la section A de l’annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;
m)
une liste des services accessoires expressément indiqués à la section B de l’annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;
n)
une liste de tous les autres services accessoires autorisés conformément à la section B de l’annexe du règlement (UE) no 909/2014, mais n’y figurant pas expressément, que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir;
o)
une liste des services d’investissement visés au point n) qui relèvent de la directive 2014/65/UE;
p)
une liste des services et activités que le DCT demandeur externalise ou envisage d’externaliser auprès d’un tiers conformément à l’2014;
q)
la ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter, en lien avec les services qu’il fournit, que le règlement en espèces s’effectue sur un compte de banque centrale, un compte de DCT ou un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit désigné;
r)
des informations sur les procédures judiciaires ou civiles, administratives, d’arbitrage ou autres en cours ou finales auxquelles le DCT demandeur est partie et qui sont susceptibles d’entraîner pour lui des coûts financiers ou autres;
3.
Si le DCT demandeur envisage de fournir des services de base ou de créer une succursale conformément à l’2014, la demande d’agrément contient aussi les informations suivantes:
a)
l’État membre ou les États membres dans lesquels le DCT demandeur envisage d’exercer son activité;
b)
un programme d’activités précisant notamment les services que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir dans l’État membre d’accueil;
c)
la ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter dans l’État membre d’accueil;
d)
si les services sont fournis, ou s’il est prévu qu’ils soient fournis, par l’intermédiaire d’une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion;
e)
le cas échéant, une évaluation des mesures que le DCT demandeur envisage de prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l’2014.