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Article 4 – Identification et statut juridique du DCT demandeur ⬅️ | ➡️ Article 6 – Informations sur les services et activités du DCT
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 5 - Informations générales sur les politiques et procédures
1.
La demande d’agrément fournit les informations suivantes sur les politiques et procédures du DCT demandeur visées au présent chapitre:
a)
la fonction des personnes chargées de l’approbation et de la mise en œuvre des politiques et procédures;
b)
une description des mesures visant à mettre en œuvre les politiques et procédures et à surveiller le respect de celles-ci.
2.
La demande d’agrément comporte une description des procédures mises en place par le DCT demandeur conformément à l’2014.