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Article 12 – Fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et fonction d’audit interne ⬅️ | ➡️ Article 14 – Gestion des conflits d’intérêts
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 13 - Instances dirigeantes, organe de direction et actionnaires
1.
Afin de permettre à l’autorité compétente d’évaluer le respect par le DCT demandeur de l’article 27, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 909/2014, la demande d’agrément fournit les informations suivantes pour chaque membre des instances dirigeantes et de l’organe de direction du DCT:
a)
une copie du curriculum vitæ du membre, faisant état de son expérience et de ses connaissances;
b)
des renseignements sur toute sanction pénale ou administrative imposée au membre en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement de fonds, sous la forme d’un certificat officiel approprié, s’il peut être obtenu dans l’État membre concerné;
c)
une déclaration solennelle d’honorabilité relative à la prestation de services financiers ou de services de données, dans laquelle chaque membre des instances dirigeantes et de l’organe de direction indique s’il s’est trouvé dans l’une des situations suivantes:
i)
avoir été reconnu coupable d’une infraction pénale ou administrative en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement de fonds;
ii)
avoir fait l’objet d’une décision lui faisant grief à la suite d’une procédure disciplinaire engagée par une autorité réglementaire, une administration ou une agence publique, ou faire actuellement l’objet d’une telle procédure;
iii)
avoir fait l’objet d’une décision lui faisant grief dans une procédure civile devant un tribunal en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou avec la commission d’une fraude dans la gestion d’une entreprise;
iv)
avoir fait partie de l’organe de direction ou des instances dirigeantes d’une entreprise qui s’est vu retirer son enregistrement ou son agrément par un organe réglementaire, en étant lié à l’entreprise depuis un an au moins à la date de retrait de l’agrément ou de l’enregistrement;
v)
s’être vu refuser le droit d’exercer toute activité soumise à une obligation d’enregistrement ou d’agrément par un organe réglementaire;
vi)
avoir fait partie de l’organe de direction ou des instances dirigeantes d’une entreprise contre laquelle une procédure d’insolvabilité a été ouverte, pendant au moins un an avant l’ouverture de la procédure;
vii)
avoir fait partie de l’organe de direction ou des instances dirigeantes d’une entreprise sanctionnée par un organe réglementaire, en étant lié à l’entreprise depuis un an au moins au moment de la sanction;
viii)
s’être vu infliger par un organisme public, réglementaire ou professionnel, une amende, une mesure de suspension ou de révocation ou toute autre sanction liée à une fraude ou à un détournement ou à la prestation de services financiers ou de services de données;
ix)
avoir été révoqué comme administrateur, déchu du droit d’exercer toute autre fonction de direction ou de gestion ou licencié d’un poste de salarié ou d’un autre poste occupé dans une entreprise pour cause d’inconduite ou d’abus. Aux fins du point c) i), la déclaration solennelle n’est pas obligatoire si un certificat officiel est produit conformément au point b).
2.
La demande d’agrément contient les informations suivantes sur l’organe de direction du DCT demandeur:
a)
une preuve du respect de l’2014;
b)
une description des rôles et responsabilités des membres de l’organe de direction;
c)
l’objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l’organe de direction, la politique devant permettre d’atteindre cet objectif et la méthode du DCT demandeur pour rendre publics cet objectif, ainsi que cette politique et sa mise en œuvre.
3.
La demande d’agrément contient les informations suivantes sur la structure de l’actionnariat et les actionnaires du DCT demandeur:
a)
une description de la structure de l’actionnariat du DCT demandeur visée à l’article 4, paragraphe 2, point i), contenant une description de l’identité et de la taille des intérêts de toute entité en mesure d’exercer un contrôle sur le fonctionnement du DCT demandeur;
b)
une liste des actionnaires et des personnes qui sont en mesure d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur la gestion du DCT demandeur.