Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.6. Ouvrir le PDF.
Article 5 – Informations générales sur les politiques et procédures ⬅️ | ➡️ Article 7 – Informations sur les groupes
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 6 - Informations sur les services et activités du DCT
Le DCT demandeur fournit dans sa demande d’agrément les informations suivantes:
a)
une description détaillée des services visés à l’article 4, paragraphe 2, points l) à p);
b)
les procédures à suivre pour la fourniture des services visés au point a).