Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.20. Ouvrir le PDF.
Article 19 – Traitement des plaintes ⬅️ | ➡️ Article 21 – Transparence
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 20 - Exigences pour la participation
La demande d’agrément contient toutes les informations nécessaires sur la participation aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur conformément à l’2014 et aux articles 88 à 90du présent règlement. Ces informations comprennent:
a)
les critères de participation permettant un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur;
b)
les procédures d’application de mesures disciplinaires contre les participants existants qui ne respectent pas les critères de participation.