Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.19. Ouvrir le PDF.
Article 18 – Objectifs ⬅️ | ➡️ Article 20 – Exigences pour la participation
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 19 - Traitement des plaintes
La demande d’agrément décrit les procédures mises en place par le DCT demandeur pour le traitement des plaintes.