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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.21. Ouvrir le PDF.
Article 20 – Exigences pour la participation ⬅️ | ➡️ Article 22 – Procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 21 - Transparence
1.
La demande d’agrément contient des documents et informations relatifs aux tarifs du DCT demandeur pour les services visés à l’2014. Ces informations incluent notamment les prix et les frais facturés pour chaque service de base fourni par le DCT demandeur et tout rabais ou remise existant, ainsi que les conditions d’obtention de ces réductions.
2.
Le DCT demandeur fournit à l’autorité compétente une description des méthodes utilisées pour rendre publiques les informations pertinentes, conformément à l’article 34, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (UE) no 909/2014.
3.
La demande d’agrément contient des informations permettant à l’autorité compétente d’évaluer la manière dont le DCT demandeur compte se conformer à l’obligation de comptabiliser séparément les coûts et les recettes conformément à l’article 34, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) no 909/2014.