2017R0389 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/389 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n o 909/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d’accueil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0389_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.7, 2014R0909_FR.24
Article 1 - Définitions Article 2 - Calcul des sanctions pécuniaires Article 3 - Prix de référence de la transaction Article 4 - Critères applicables pour la constatation de l’importance substantielle d’un DCT Article 5 - Critères applicables pour la constatation de l’importance substantielle des services notariaux et des services de tenue centralisée de comptes Article 6 - Critères applicables pour la constatation de l’importance substantielle des services de règlement Article 7 - Détermination de la valeur de marché Article 8 - Dispositions transitoires Article 9 - Entrée en vigueur et application