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Article 6 – Critères applicables pour la constatation de l’importance substantielle des services de règlement ⬅️ | ➡️ Article 8 – Dispositions transitoires
Article 7 - Détermination de la valeur de marché
La valeur de marché des instruments financiers visée aux articles 3, 5 et 6du présent règlement est déterminée comme suit:
a)
pour les instruments financiers visés à l’2014 admis à la négociation sur une plate-forme de négociation au sein de l’Union, la valeur de marché de l’instrument financier considéré correspond au cours de clôture du marché le plus pertinent en termes de liquidité visé à l’2014;
b)
pour les instruments financiers admis à la négociation sur une plate-forme de négociation au sein de l’Union autres que ceux visés au point a), la valeur de marché correspond au cours de clôture en vigueur sur la plate-forme de négociation au sein de l’Union enregistrant le chiffre d’affaires le plus élevé;
c)
pour les instruments financiers autres que ceux visés aux points a) et b), la valeur de marché est déterminée sur la base d’une méthodologie prédéfinie approuvée par l’autorité compétente du DCT concerné et se référant à des critères liés à des données de marché fiables, telles que les prix du marché disponibles sur les plates-formes de négociation ou auprès des entreprises d’investissement.