2017R1110 - Sommaire
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/1110 DE LA COMMISSION du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l’agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1110_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Désignation d’un point de contact Article 2 - Fourniture d’informations et notification à l’autorité compétente Article 3 - Réception des demandes Article 4 - Demandes d’informations complémentaires Article 5 - Notification des modifications dans la composition de l’organe de direction Article 6 - Communication de la décision d’octroi ou de refus de l’agrément Article 7 - Entrée en vigueur et application