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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Fourniture d’informations et notification à l’autorité compétente
Article 1 - Désignation d’un point de contact
Les autorités compétentes désignent un point de contact chargé de traiter toutes les informations reçues des demandeurs désireux d’obtenir l’agrément comme prestataire de services de communication de données. Les coordonnées du point de contact désigné sont publiées et régulièrement mises à jour sur les sites internet des autorités compétentes.