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Article 3 – Réception des demandes ⬅️ | ➡️ Article 5 – Notification des modifications dans la composition de l’organe de direction
Article 4 - Demandes d’informations complémentaires
L’autorité compétente peut envoyer au demandeur une demande d’informations indiquant quelles informations complémentaires sont nécessaires pour procéder à l’évaluation de sa demande.