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Article 2 – Fourniture d’informations et notification à l’autorité compétente ⬅️ | ➡️ Article 4 – Demandes d’informations complémentaires
Article 3 - RĂ©ception des demandes
Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’autorité compétente envoie au demandeur, sur papier, par voie électronique ou les deux à la fois, un accusé de réception qui mentionne notamment les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 1er.