2025R0885 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/885 DE LA COMMISSION du 29 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les dispositifs, systèmes et procédures permettant de prévenir, de détecter et de signaler les abus de marché, les modèles à utiliser pour signaler les abus de marché présumés et les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0885_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.92 > 2
Article 1 - Définitions Article 2 - Exigences générales Article 3 - Prévention, surveillance et détection Article 4 - Formation Article 5 - Déclaration des ordres ou transactions suspects Article 6 - Délai de transmission des STOR Article 7 - Échange de déclarations entre les autorités compétentes Article 8 - Procédures de coordination en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière Article 9 - Entrée en vigueur
Annex I - tous