2025R0300 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/300 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les informations que doivent s’échanger les autorités compétentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0300_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.95 > 10
Article 1 - Informations à échanger en ce qui concerne les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou que des jetons de monnaie électronique Article 2 - Informations à échanger en ce qui concerne les jetons se référant à un ou des actifs Article 3 - Informations à échanger en ce qui concerne les jetons de monnaie électronique Article 4 - Informations à échanger en ce qui concerne les prestataires de services sur crypto-actifs Article 5 - Informations à échanger en lien avec la prévention et l’interdiction des abus de marché portant sur des crypto-actifs Article 6 - Informations à échanger en ce qui concerne les mesures conservatoires Article 7 - Entrée en vigueur