2024R2545 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2545 DE LA COMMISSION du 24 septembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2024R2545_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.95 > 11
Article 1 - Définition Article 2 - Points de contact Article 3 - Demande de coopération ou d’échange d’informations Article 4 - Accusé de réception des demandes de coopération ou d’échange d’informations Article 5 - Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations Article 6 - Demandes urgentes de coopération ou d’échange d’informations Article 7 - Procédures d’envoi et de traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations Article 8 - Procédure pour les demandes concernant le recueil de la déclaration d’une personne Article 9 - Procédure pour les demandes concernant une enquête ou une inspection sur place Article 10 - Communication non sollicitée d’informations Article 11 - Restrictions et utilisation licite des informations Article 12 - Entrée en vigueur
Annex I - Informations générales Annex II - EXPÉDITEUR Annex III - EXPÉDITEUR Annex IIII - EXPÉDITEUR