2022R2121 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2121 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2121_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Points de contact Article 2 - Demande de coopération ou d’échange d’informations Article 3 - Accusé de réception des demandes Article 4 - Réponse aux demandes Article 5 - Moyens de communication Article 6 - Procédures de traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations Article 7 - Demande de coordination d’une inspection sur place ou d’une enquête ayant une dimension transfrontière adressée à l’AEMF Article 8 - Transmission non sollicitée d’informations Article 9 - Entrée en vigueur
Annex I - Informations générales Annex II Annex III - Informations générales Annex IIII - Informations générales