2022R2118 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2118 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la gestion individuelle de portefeuilles de prêts par les prestataires de services de financement participatif, précisant les éléments de la méthode d’évaluation du risque de crédit, les informations à communiquer aux investisseurs sur chaque portefeuille individuel et les politiques et procédures requises en ce qui concerne les fonds de réserve (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2118_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Exactitude et fiabilité des informations à fournir aux investisseurs Article 2 - Format des informations à communiquer Article 3 - Risque de crédit des différents projets de financement participatif Article 4 - Risque de crédit au niveau du portefeuille de l’investisseur Article 5 - Risque de crédit des porteurs de projets Article 6 - Utilisation de modèles Article 7 - Informations sur les tests de résistance et l’analyse de sensibilité Article 8 - Calcul du taux d’intérêt annuel moyen pondéré Article 9 - Répartition des prêts en fonction de la catégorie de risque Article 10 - Informations clés pour chaque prêt inclus dans le portefeuille Article 11 - Informations sur les mesures d’atténuation des risques Article 12 - Informations sur les défauts survenus sur les contrats de crédit conclus par le porteur de projet Article 13 - Informations sur les frais payés au titre du prêt par l’investisseur, le prestataire de services de financement participatif ou le porteur de projet Article 14 - Informations sur l’évaluation du prêt Article 15 - Exigences générales Article 16 - Modalités d’organisation Article 17 - Politique de gouvernance Article 18 - Politique de financement Article 19 - Politique de décaissement Article 20 - Plan de continuité des activités Article 21 - Transparence et communication d’informations aux investisseurs Article 22 - Entrée en vigueur