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Article 21 – Téléchargement de documents et de données d’accompagnement depuis le portail de notification ⬅️ | ➡️ Article 22 – Abrogation
Article 21 bis
- bis
Outre les documents visés à l’1129, les documents suivants peuvent être incorporés par référence dans un prospectus:
a)
les documents qui ont été approuvés par une autorité compétente, ou déposés auprès de celle-ci, conformément à la UE du Parlement européen et du Conseil;
b)
les informations pré-émission à fournir par les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité visées à l’2631 du Parlement européen et du Conseil.