Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R1011_EN.51. Ouvrir le PDF.
Article 50 – Comité ⬅️ | ➡️ Article 52 – Délai de mise à jour des prospectus et des documents contenant des informations clés
Article 51 - Dispositions transitoires
1.
Un fournisseur d’indice fournissant un indice de référence à la date du 30 juin 2016 demande un agrément ou un enregistrement conformément à l’article 34 au plus tard le 1
er
janvier 2020.
2.
Au plus tard le 1
er
janvier 2020, l’autorité compétente de l’État membre où est situé le fournisseur d’indice qui dépose une demande d’agrément conformément à l’article 34 peut décider d’enregistrer ce fournisseur d’indice en tant qu’administrateur même s’il ne s’agit pas d’une entité surveillée, sous réserve des conditions suivantes:
a)
le fournisseur d’indice ne fournit pas d’indice de référence d’importance critique;
b)
l’autorité compétente a raisonnablement connaissance du fait que les indices fournis par le fournisseur d’indice ne sont pas largement utilisés, au sens du présent règlement, dans l’État membre où est situé le fournisseur d’indice et dans d’autres États membres.
L’autorité compétente notifie à l’AEMF la décision adoptée conformément au premier alinéa.
L’autorité compétente conserve des preuves des raisons justifiant sa décision adoptée conformément au premier alinéa, sous une forme permettant de comprendre pleinement les évaluations effectuées par l’autorité compétente de l’utilisation limitée de l’indice ou des indices fournis par le fournisseur d’indice, en ce compris toute donnée de marché, tout jugement ou toute autre information, ainsi que les informations reçues du fournisseur d’indice.
3.
Un fournisseur d’indice peut continuer à fournir un indice de référence existant qui peut être utilisé par des entités surveillées jusqu’au 1
er
janvier 2020 ou, lorsque le fournisseur d’indice soumet une demande d’agrément ou d’enregistrement conformément au paragraphe 1, à moins que et jusqu’à ce que l’agrément ou l’enregistrement lui soit refusé
4.
Lorsqu’un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la cessation ou la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d’un contrat ou d’un instrument financier, ou les règles d’un fonds d’investissement, faisant référence audit indice de référence, l’utilisation de l’indice de référence est autorisée par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le fournisseur d’indice. Aucun instrument financier, contrat financier ou mesure de la performance d’un fonds d’investissement n’ajoute une référence à un tel indice de référence existant après le 1
er
janvier 2020.
4 bis.
Un fournisseur d’indice peut continuer à fournir un indice de référence existant qui a été reconnu comme étant un indice de référence d’importance critique par un acte d’exécution adopté par la Commission conformément à l’article 20 jusqu’au 31 décembre 2021 ou, lorsque le fournisseur d’indice présente une demande d’autorisation conformément au paragraphe 1, à moins que cette autorisation soit refusée et tant qu’elle ne l’est pas.
4 ter.
Un indice de référence existant qui a été reconnu comme étant un indice de référence d’importance critique par un acte d’exécution adopté par la Commission conformément à l’article 20, peut être utilisé pour des instruments ou contrats financiers existants et nouveaux ou pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement jusqu’au 31 décembre 2021 ou, lorsque le fournisseur d’indice présente une demande d’autorisation conformément au paragraphe 1, à moins que cette autorisation soit refusée et tant qu’elle ne l’est pas.
5.
À moins que la Commission ait adopté une décision d’équivalence visée à l’article 30, paragraphe 2 ou 3, qu’un administrateur ait été reconnu en vertu de l’article 32 ou qu’un indice de référence ait été avalisé en vertu de l’article 33, l’utilisation dans l’Union, par des entités surveillées, d’un indice de référence de pays tiers est autorisée uniquement pour les instruments financiers, contrats financiers et mesures de la performance d’un fonds d’investissement qui font déjà référence à cet indice ou qui ajoutent une référence à cet indice de référence avant le 31 décembre 2023.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux indices de référence fournis par des administrateurs qui délocalisent leurs activités de l’Union dans un pays tiers au cours de la période transitoire. L’autorité compétente en informe l’AEMF conformément à l’article 35. L’AEMF établit une liste des indices de référence de pays tiers auxquels le premier alinéa ne s’applique pas.
6.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 49 en ce qui concerne des mesures visant à définir les conditions dans lesquelles l’autorité compétente concernée peut déterminer si la cessation ou la modification d’un indice de référence existant en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait raisonnablement un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d’un contrat financier ou d’un instrument financier, ou les règles d’un fonds d’investissement qui fait référence à cet indice de référence.