Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R1011_EN.52. Ouvrir le PDF.
Article 51 – Dispositions transitoires ⬅️ | ➡️ Article 53 – Évaluations de l’AEMF
Article 52 - Délai de mise à jour des prospectus et des documents contenant des informations clés
L’article 29, paragraphe 2, est sans préjudice des prospectus existants approuvés en vertu de la directive 2003/71/CE avant le 1
er
janvier 2018. Pour les prospectus approuvés avant le 1
er
janvier 2018 en vertu de la directive 2009/65/CE, les documents sous-jacents sont mis à jour dès que possible ou au plus tard dans les douze mois suivant cette date.