Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R1286_EN.27. Ouvrir le PDF.
Article 26 – Les décisions imposant des sanctions et des mesures prises en vertu du présent règlement sont susceptibles d’un recours. ⬅️ | ➡️ Article 28 – 1.
Article 27 - 1.
Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions ou mesures administratives, elle les notifie simultanément à l’Autorité européenne de surveillance compétente.
2.
Une fois par an, l’autorité compétente fournit à l’Autorité européenne de surveillance compétente des informations synthétiques sur toutes les sanctions et mesures administratives imposées conformément à l’article 22 et à l’article 24, paragraphe 2.
3.
Les Autorités européennes de surveillance publient les informations visées au présent article dans leurs rapports annuels.