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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R1286_EN.32. Ouvrir le PDF.
Article 31 – Lorsque la Commission adopte des normes techniques de réglementation en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 10, paragraphe 2, ou de l’article 13, paragraphe 5, qui sont identiques aux projets de normes techniques de réglementation soumis par les autorités européennes de surveillance, la période pendant laquelle le Parlement européen et le Conseil peuvent exprimer des objections à l’égard de ces normes techniques de réglementation est, par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n ⬅️ | ➡️ Article 33 – 1.
Article 32 - 1.
Les sociétés de gestion définies à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, et les sociétés d’investissement visées à l’article 27 de ladite directive, ainsi que les personnes qui vendent ou fournissent des conseils au sujet des parts d’OPCVM comme visé à l’article 1
er
, paragraphe 2, de ladite directive sont exemptées des obligations imposées par le présent règlement jusqu’au 31 décembre 2022
.
2.
Lorsqu’un État membre applique les règles relatives au format et au contenu du document d’informations clés, fixées aux articles 78 à 81de la directive 2009/65/CE, à des OPCVM non coordonnés proposés aux investisseurs de détail, l’exemption fixée au paragraphe 1 du présent article s’applique aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts desdits fonds ou qui les vendent aux investisseurs de détail.