Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.37. Ouvrir le PDF.
Article 35 – Exigences de capital ⬅️ | ➡️ Article 38 – Demande d’informations complémentaires
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 37 - Règles d’accès
La demande d’agrément contient une description des procédures de traitement des demandes d’accès présentées par:
a)
des personnes morales souhaitant devenir des participants, conformément à l’2014 et au chapitre XIII du présent règlement;
b)
des émetteurs, conformément à l’2014 et au chapitre XIII du présent règlement;
c)
d’autres DCT, conformément à l’2014 et au chapitre XIII du présent règlement;
d)
d’autres infrastructures de marché, conformément à l’2014 et au chapitre XIII du présent règlement. Informations complémentaires