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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.38. Ouvrir le PDF.
Article 37 – Règles d’accès ⬅️ | ➡️ Article 39 – Critères applicables aux participations d’un DCT
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 38 - Demande d’informations complémentaires
L’autorité compétente peut demander au DCT demandeur toute information complémentaire nécessaire pour évaluer si, au moment de l’octroi de l’agrément, le DCT demandeur satisfait aux exigences du règlement (UE) no 909/2014.
2014]