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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.35. Ouvrir le PDF.
Article 34 – Politique d’investissement ⬅️ | ➡️ Article 37 – Règles d’accès
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 35 - Exigences de capital
La demande d’agrément contient les informations suivantes en ce qui concerne les exigences de capital:
a)
des informations démontrant que le capital du DCT demandeur, y compris ses bénéfices non distribués et ses réserves, satisfait aux exigences de l’2014;
b)
le plan visé à l’2014 et toute mise à jour de ce plan, ainsi qu’une preuve de son approbation par l’organe de direction, ou par un comité approprié de l’organe de direction, du DCT demandeur. Si le DCT demandeur a établi ou envisage d’établir des liens avec d’autres DCT, la demande d’agrément contient les informations suivantes:
a)
une description des liens entre DCT, accompagnée des évaluations, par le DCT demandeur, des sources de risque potentielles que font naître ces accords de lien;
b)
les volumes attendus ou effectifs de règlement et les valeurs des règlements effectués dans le cadre des liens entre DCT;
c)
les procédures d’identification, d’évaluation, de suivi et de gestion de toutes les sources de risque potentielles que fait naître l’accord de lien pour le DCT demandeur et ses participants et les mesures appropriées mises en place pour les atténuer;
d)
une évaluation de l’applicabilité des lois en matière d’insolvabilité applicables à l’exploitation d’un lien entre DCT et de leurs conséquences pour le DCT demandeur;
e)
toute autre information pertinente demandée par l’autorité compétente en vue d’évaluer la conformité des liens entre DCT avec les exigences de l’2014 et du chapitre XII du présent règlement. Accès aux DCT