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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.12. Ouvrir le PDF.
Article 11 – Outils de suivi des risques et dispositifs de gouvernance ⬅️ | ➡️ Article 13 – Instances dirigeantes, organe de direction et actionnaires
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 12 - Fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et fonction d’audit interne
1.
La demande d’agrément contient une description des procédures de signalement interne des infractions du DCT demandeur, visées à l’2014.
2.
La demande d’agrément contient des informations sur les politiques et procédures d’audit interne du DCT demandeur visées à l’article 51, notamment:
a)
une description des outils de suivi et d’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes d’audit interne du DCT demandeur;
b)
une description des outils de contrôle et de sauvegarde pour les systèmes de traitement de l’information du DCT demandeur;
c)
une description de l’élaboration et de l’application de la méthode d’audit interne du DCT demandeur;
d)
un plan de travail de la fonction d’audit interne pour les trois années suivant la date de la demande;
e)
une description des rôles et des qualifications de chacune des personnes responsables de la fonction d’audit interne prévue par l’article 47, paragraphe 3, point d), sous la supervision du comité d’audit prévu par l’article 48, paragraphe 1, point b).
3.
La demande d’agrément contient les informations suivantes concernant la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne du DCT demandeur prévue par l’article 47, paragraphe 3, point c):
a)
une description des rôles et des qualifications des personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et de tout autre membre du personnel associé à l’évaluation de la conformité, y compris une description des moyens permettant d’assurer l’indépendance de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne vis-à -vis des autres services;
b)
les politiques et procédures de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne, y compris une description du rôle de vérification de la conformité de l’organe de direction et des instances dirigeantes;
c)
s’il est disponible, le dernier rapport interne établi par les personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne ou par tout autre membre du personnel associé à l’évaluation de la conformité au sein du DCT demandeur.