2012R0236 - Summary
RÈGLEMENT (UE) N o 236/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Champ d’application
Article 2 - Définitions
Article 3 - Positions courtes et longues
Article 4 - Position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain
CHAPITRE II - TRANSPARENCE DES POSITIONS COURTES NETTES
Article 5 - Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes importantes sur des actions
Article 6 - Publication des positions courtes nettes importantes sur des actions
Article 7 - Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine
Article 8 - Notification aux autorités compétentes de positions non couvertes sur un contrat d’échange sur défaut souverain
Article 9 - Modalités de notification et de publication
Article 10 - Application des exigences de notification et de publication
Article 11 - Informations à fournir à l’AEMF
Article 11 bis - Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
CHAPITRE III - VENTES À DÉCOUVERT NON COUVERTES
Article 12 - Restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes d’actions
Article 13 - Restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes de dette souveraine
Article 14 - Restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts
Article 15 - Procédures de rachat
CHAPITRE IV - EXEMPTIONS
Article 16 - Exemption lorsque la plate-forme principale de négociation se situe dans un pays tiers
Article 17 - Exemption pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire
CHAPITRE V - POUVOIRS D’INTERVENTION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE L’AEMF
SECTION 1 - Pouvoirs des autorités compétentes
Article 18 - Notification et publication d’informations dans des circonstances exceptionnelles
Article 19 - Notification par les prêteurs dans des circonstances exceptionnelles
Article 20 - Restrictions sur les ventes à découvert et transactions similaires dans des circonstances exceptionnelles
Article 21 - Restrictions sur les contrats d’échange sur défaut souverain dans des circonstances exceptionnelles
Article 22 - Mesures prises par d’autres autorités compétentes
Article 23 - Pouvoir de restreindre la vente à découvert d’instruments financiers temporairement en cas de baisse significative des prix
Article 24 - Durée des restrictions
Article 25 - Publication des restrictions
Article 26 - Notification à l’AEMF et aux autres autorités compétentes
SECTION 2 - Pouvoirs de l’AEMF
Article 27 - Coordination par l’AEMF
Article 28 - Pouvoirs d’intervention de l’AEMF dans des circonstances exceptionnelles
Article 29 - Pouvoirs de l’AEMF en situation d’urgence liée à la dette souveraine
Article 30 - Définition plus précise des événements ou évolutions défavorables
Article 31 - Enquêtes de l’AEMF
CHAPITRE VI - RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
Article 32 - Autorités compétentes
Article 33 - Pouvoirs des autorités compétentes
Article 34 - Secret professionnel
Article 35 - Obligation de coopérer
Article 36 - Coopération avec l’AEMF
Article 37 - Coopération en cas de demande d’inspection sur place ou d’enquête
Article 38 - Coopération avec les pays tiers
Article 39 - Transfert et conservation des données à caractère personnel
Article 40 - Divulgation d’informations à des pays tiers
Article 41 - Sanctions
CHAPITRE VII - ACTES DÉLÉGUÉS
Article 42 - Exercice de la délégation
Article 43 - Délai pour l’adoption d’actes délégués
CHAPITRE VIII - ACTES D’EXÉCUTION
Article 44 - Comité
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45 - Évaluation et rapport
Article 46 - Dispositions transitoires
Article 47 - Effectifs et ressources de l’AEMF
Article 48 - Entrée en vigueur