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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes sur actions, titres de dette souveraine et contrats d’échange sur défaut souverain non couverts
Article 1 - Objet
Le présent règlement définit des normes techniques de réglementation précisant:
a)
le détail des informations sur les positions courtes nettes que les personnes physiques ou morales doivent fournir aux autorités compétentes et publier, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012;
b)
le détail des informations qu’une autorité compétente doit fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après dénommée l’«AEMF»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012;
c)
la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer la plate-forme de négociation principale d’une action, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012. [ARTICLE 9 DU RÈGLEMENT (UE) No 236/2012]