Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2007L0014_EN.4. Ouvrir le PDF.
Article 3 – Contenu minimal des états financiers semestriels non consolidés ⬅️ | ➡️ Article 5 – Durée maximale du «cycle de règlement à court terme» habituel
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2004L0109_FR.5 > 4
Article 4 - Principales transactions entre parties liées
(article 5, paragraphe 4, deuxième phrase, de la directive 2004/109/CE)
1.
Dans les rapports de gestion intermédiaires, les émetteurs d’actions signalent, comme principales transactions entre parties liées, au moins les éléments suivants: a) les transactions entre parties liées qui ont eu lieu durant les six premiers mois de l’exercice en cours et ont influé significativement sur la situation financière ou les résultats de l’entreprise au cours de cette période; b) toute modification affectant les transactions entre parties liées décrites dans le dernier rapport annuel qui pourrait influer significativement sur la situation financière ou les résultats de l’entreprise durant les six premiers mois de l’exercice en cours.
2.
S’il n’est pas tenu d’établir des comptes consolidés, l’émetteur d’actions rend publiques au moins les transactions entre parties liées visées à l’article 43, paragraphe 1, point 7 ter, de la directive 78/660/CEE.