2025R1140 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1140 DE LA COMMISSION du 27 février 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation qui précisent les enregistrements devant être conservés de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs effectués (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1140_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.68 > 10
Article 1 - Définitions Article 2 - Conservation des enregistrements Article 3 - Enregistrement des politiques et des procédures du prestataire de services sur crypto-actifs Article 4 - Enregistrement des documents décrivant les droits et obligations du prestataire de services sur crypto-actifs et du client Article 5 - Enregistrements relatifs à la garde des crypto-actifs et des fonds des clients Article 6 - Enregistrement des ordres Article 7 - Enregistrement des transactions Article 8 - Identification de la personne ou de l’algorithme informatique qui prend la décision d’investissement au sein du prestataire de services sur crypto-actifs Article 9 - Identification des personnes physiques Article 10 - Identification de la personne ou de l’algorithme informatique qui fixe les conditions d’exécution d’une transaction Article 11 - Enregistrement de la réception et de la transmission des ordres Article 12 - Enregistrement des ordres et des transactions exécutés par l’intermédiaire de plates-formes de négociation ou de prestataires de services auxquels le règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique pas Article 13 - Enregistrement de la réception et de la transmission d’ordres à des entités auxquelles le règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique pas Article 14 - Identification des clients qui sont des entités juridiques Article 15 - Identification des crypto-actifs Article 16 - Enregistrement des transactions effectuées par des succursales Article 17 - Identification du prestataire de services sur crypto-actifs effectuant les ordres et les transactions Article 18 - Entrée en vigueur
Annex I - Enregistrements des services et activités: liste des enregistrements à conserver par les prestataires de services sur crypto-actifs selon la nature de leurs services et activités