2024R1506 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1506 DE LA COMMISSION du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant certains critères pour le classement des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique comme étant d’importance significative (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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Article 1 - Définitions
Article 2 - Indicateurs de l’importance à l’échelle internationale
Article 3 - Indicateurs de l’interconnexion avec le système financier
Article 4 - Entrée en vigueur