2024R1504 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1504 DE LA COMMISSION du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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Article 1 - Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’enquêteur
Article 2 - Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillance
Article 3 - Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les astreintes
Article 4 - Règles de procédure pour les décisions provisoires sur des mesures de surveillance
Article 5 - Accès au dossier et utilisation des documents
Article 6 - Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes
Article 7 - Délais de prescription pour l’exécution de sanctions
Article 8 - Perception des amendes et des astreintes
Article 9 - Entrée en vigueur