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Article 2 – Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillance ⬅️ | ➡️ Article 4 – Règles de procédure pour les décisions provisoires sur des mesures de surveillance
Article 3 - Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’ABE en ce qui concerne les astreintes
1.
Avant d’adopter une décision infligeant une astreinte en vertu de l’1114, l’ABE adresse à la personne qui fait l’objet de l’enquête un exposé des conclusions indiquant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et le montant de l’astreinte par jour de non-conformité. L’exposé des conclusions fixe un délai d’au moins quatre semaines à la personne faisant l’objet d’une enquête pour présenter des observations écrites. L’ABE n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’astreinte.
2.
L’ABE peut inviter la personne faisant l’objet de la procédure à participer à une audition. La personne faisant l’objet de la procédure peut être assistée par un conseiller de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.
3.
Toute décision de l’ABE d’imposer une astreinte indique la base juridique et les motifs de la décision, le montant et la date de début de l’astreinte.
4.
Une fois que la personne faisant l’objet de la décision prévue à l’1114 s’est conformée à ladite décision, il ne lui est plus imposé d’astreinte.