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Article 4 – Règles de procédure pour les décisions provisoires sur des mesures de surveillance ⬅️ | ➡️ Article 6 – Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes
Article 5 - Accès au dossier et utilisation des documents
1.
Si la demande lui en est faite, l’ABE permet à la personne faisant l’objet d’une enquête à qui l’enquêteur ou l’ABE a adressé un exposé des conclusions d’accéder au dossier. L’accès est accordé après notification de tout exposé de constatations en vertu de l’1114.
2.
Les pièces du dossier obtenues ne sont utilisées par la personne visée au paragraphe 1 qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du 1114.