2024R2956 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2956 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles types pour le registre d’informations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2024R2956_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.28
Article 1 - Définitions Article 2 - Classement des prestataires tiers de services TIC dans la chaîne d’approvisionnement Article 3 - Exigences générales applicables aux modèles du registre d’informations Article 4 - Exigences en matière de format des données Article 5 - Contenu du registre d’informations Article 6 - Champ d’application du registre d’informations aux niveaux sous-consolidé et consolidé Article 7 - Entrée en vigueur
Annex I - INSTRUCTIONS GÉNÉRALES Annex II Annex III Annex IIII