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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2020R0852_EN.27. Ouvrir le PDF.
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Article 27 - Entrée en vigueur et application
1.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
.
2.
Les articles 4, 5, 6 et 7et l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3, s’appliquent:
a)
en ce qui concerne les objectifs environnementaux visés à l’article 9, points a) et b), à compter du 1
er
janvier 2022; et
b)
en ce qui concerne les objectifs environnementaux visés à l’article 9, points c) à f), à compter du 1
er
janvier 2023.
3.
L’article 4 ne s’applique pas aux régimes d’incitations fiscales fondés sur des certifications qui existaient avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui énoncent les exigences pour les produits financiers destinés à financer des projets durables.