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Article 3 – Critères de durabilité environnementale des activités économiques ⬅️ | ➡️ Article 5 – Transparence des investissements durables sur le plan environnemental dans les informations précontractuelles publiées et les rapports périodiques
Article 4 - Application des critères de durabilité environnementale des activités économiques dans les mesures publiques, les normes et les labels
Les États membres et l’Union appliquent les critères énoncés à l’article 3 afin de déterminer si une activité économique est considérée comme étant durable sur le plan environnemental aux fins de toute mesure fixant des exigences applicables aux acteurs des marchés financiers ou aux émetteurs des exigences en ce qui concerne les produits financiers ou les obligations d’entreprise qui sont mis à disposition comme étant durables sur le plan environnemental.