Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2020R0852_EN.21. Ouvrir le PDF.
Article 20 – Plateforme sur la finance durable ⬅️ | ➡️ Article 22 – Mesures et sanctions
Article 21 - Autorités compétentes
1.
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes visées à l’2088 contrôlent le respect par les acteurs des marchés financiers des exigences énoncées aux articles 5, 6 et 7du présent règlement. Les États membres s’assurent que leurs autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs de contrôle et d’enquête qui sont nécessaires pour exercer leurs fonctions au titre du présent règlement.
2.
Aux fins du présent règlement, les autorités compétentes coopèrent entre elles et se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.