Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2020R0852_EN.22. Ouvrir le PDF.
Article 21 – Autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article 23 – Exercice de la délégation
Article 22 - Mesures et sanctions
Les États membres fixent les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation des articles 5, 6 et 7. Les mesures et sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.