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Article 19 – Exigences applicables aux critères d’examen technique ⬅️ | ➡️ Article 21 – Autorités compétentes
Article 20 - Plateforme sur la finance durable
1.
La Commission crée une plateforme sur la finance durable (ci-après dénommée «plateforme»). Elle est composée, dans un souci d’équilibre, des groupes suivants:
a)
de représentants:
i)
de l’Agence européenne pour l’environnement;
ii)
des autorités européennes de surveillance;
iii)
de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement; et
iv)
de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;
b)
d’experts représentant les parties prenantes concernées du secteur privé, y compris des acteurs et secteurs d’activité des marchés financiers et non financiers, représentant les secteurs industriels concernés, et de personnes ayant acquis une expertise en matière de comptabilité et d’établissement de rapports;
c)
d’experts représentant la société civile, y compris des personnes ayant acquis une expertise dans les domaines de l’environnement, des affaires sociales, du travail et de la gouvernance;
d)
d’experts nommés à titre personnel et possédant des connaissances et une expérience avérées dans les domaines couverts par le présent règlement;
e)
d’experts représentant le monde académique, notamment les universités, les instituts de recherche et d’autres organismes scientifiques, y compris des personnes ayant acquis une expertise au niveau mondial.
2.
La plateforme:
a)
conseille la Commission sur les critères d’examen technique visés à l’article 19, ainsi que sur la nécessité éventuelle de les actualiser;
b)
analyse l’incidence des critères d’examen technique sous l’angle des coûts et des avantages potentiels de leur application;
c)
aide la Commission à analyser les demandes des parties prenantes concernant l’élaboration ou la révision de critères d’examen technique pour une activité économique donnée;
d)
conseille la Commission, le cas échéant, sur le rôle éventuel d’une comptabilité intégrant la durabilité et des normes de déclaration en matière de durabilité dans le soutien à l’application des critères d’examen technique;
e)
suit les tendances au niveau de l’Union et des États membres en ce qui concerne les flux de capitaux vers des investissements durables et fait régulièrement rapport à la Commission à ce sujet;
f)
conseille la Commission sur la nécessité éventuelle de mettre au point des mesures supplémentaires visant à améliorer la disponibilité et la qualité des données;
g)
conseille la Commission sur la facilité d’utilisation des critères d’examen technique, en tenant compte de la nécessité d’éviter une charge administrative inutile;
h)
conseille la Commission sur la nécessité éventuelle de modifier le présent règlement;
i)
conseille la Commission sur l’évaluation et le développement de politiques en matière de finance durable, y compris en ce qui concerne les questions relatives à la cohérence des politiques;
j)
conseille la Commission sur la réalisation d’autres objectifs en matière de durabilité, y compris les objectifs sociaux;
k)
conseille la Commission sur l’application de l’article 18 et sur la nécessité éventuelle de compléter les exigences y figurant.
3.
La plateforme prend en considération le point de vue d’un large éventail de parties prenantes.
4.
La plateforme est présidée par la Commission et constituée dans le respect des règles horizontales sur la création et le fonctionnement des groupes d’experts de la Commission. Dans ce contexte, la Commission peut inviter ponctuellement des experts ayant acquis une expertise spécifique.
5.
La plateforme s’acquitte de ses tâches dans le respect du principe de transparence. La Commission publie les procès-verbaux des réunions de la plateforme et d’autres documents pertinents sur son site internet.
6.
Si des acteurs des marchés financiers estiment qu’il y a lieu de considérer comme durable sur le plan environnemental une activité économique qui ne respecte pas les critères d’examen technique établis en vertu du présent règlement, ou pour laquelle il n’a pas encore été établi de tels critères d’examen technique, ils peuvent en informer la plateforme.