2021R1415 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1415 DE LA COMMISSION du 5 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les obligations de coopération, d’échange d’informations et de notification entre les autorités compétentes, l’AEMF, l’ABE et l’AEAPP (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2021R1415_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2017R2402_FR.36
Article 1 - Points de contact Article 2 - Moyens de communication Article 3 - Informations à échanger Article 4 - Demandes de coopération ou d’échange d’informations Article 5 - Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations Article 6 - Échange non sollicité d’informations Article 7 - Obligations de notification Article 8 - Confidentialité et utilisation licite des informations Article 9 - Entrée en vigueur
Annex I - Demande de coopération et d’échange d’informations Annex II - Réponse à une demande de coopération et d’échange d’informations Annex III - Communication d’informations non sollicitées ou notification d’infractions constatées ou présumées