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Article 2 – Moyens de communication ⬅️ | ➡️ Article 4 – Demandes de coopération ou d’échange d’informations
Article 3 - Informations à échanger
Sur demande présentée en vertu de l’article 4, les autorités compétentes et les AES échangent au moins les informations suivantes conformément à l’2402:
a)
des informations sur les dispositifs, les processus et les mécanismes visés à l’article 30, paragraphe 2, dudit règlement;
b)
des informations sur les politiques et procédures de gestion des risques visées à l’article 30, paragraphe 3, dudit règlement;
c)
des informations sur les effets spécifiques et les risques importants visés à l’article 30, paragraphe 4, dudit règlement;
d)
des informations et, dans la mesure où ils sont disponibles, des rapports ou extraits de rapports sur toute enquête ou procédure ouverte dans l’une des situations énumérées à l’article 32, paragraphe 1, dudit règlement;
e)
des informations et, dans la mesure où ils sont disponibles, des rapports ou extraits de rapports sur toute sanction pénale, sanction administrative ou mesure corrective imposée ou prise en application de l’article 32 ou 34 dudit règlement.