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Article 3 – Informations à échanger ⬅️ | ➡️ Article 5 – Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Article 4 - Demandes de coopération ou d’échange d’informations
1.
Les demandes de coopération ou d’échange d’informations présentées au titre de l’2402 sont établies au moyen du formulaire figurant à l’annexe I du présent règlement.
2.
Lorsque la partie demandeuse estime que sa demande appelle une réponse urgente, elle peut la présenter oralement, à condition de la faire suivre dans les meilleurs délais d’une demande établie au moyen du formulaire figurant à l’annexe I.
3.
La partie demandeuse précise le délai de réponse souhaité et, s’il y a lieu, indique l’urgence de la demande.
4.
Lorsqu’une demande de coopération inclut une demande d’informations, la partie demandeuse:
a)
précise, dans la mesure du possible, le détail des informations demandées, y compris les motifs pour lesquels ces informations sont jugées importantes aux fins de l’accomplissement de ses missions au titre des articles 30 à 34 du règlement (UE) no 2017/2402;
b)
indique, s’il y a lieu, tout problème lié à la confidentialité des informations demandées, y compris les éventuelles précautions particulières à prendre pour recueillir ces informations.