Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0885_EN.1. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Composition de l’organe de direction et structure organisationnelle
Article premier - Identification du tiers
1.
Toute demande d’agrément, telle que visée à l’2402, contient les informations suivantes, dans la mesure où elles sont applicables:
a)
la raison sociale du tiers et sa forme juridique;
b)
l’identifiant d’entité juridique (LEI) du tiers ou, à défaut, un autre identifiant prescrit par le droit national applicable;
c)
l’adresse légale du tiers et l’adresse de chacun de ses bureaux dans l’Union;
d)
l’adresse URL du site web du tiers;
e)
un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve certifiée du lieu où le tiers s’est constitué et de l’étendue de ses activités commerciales, valide à la date de la demande;
f)
les statuts du tiers ou tout autre document statutaire indiquant qu’il évaluera la conformité des titrisations avec les critères énoncés aux articles 19 à 22ou aux articles 23 à 26 du règlement (UE) no 2017/2402 (ci-après la «conformité STS»);
g)
les derniers états financiers annuels du tiers, comprenant, s’il y a lieu, ses états financiers individuels et consolidés, et, si ses états financiers sont soumis à un contrôle légal des comptes au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil
, le rapport d’audit y afférent;
h)
le nom, le titre, l’adresse, l’adresse électronique et le(s) numéro(s) de téléphone de la personne de contact pour la demande;
i)
la liste des États membres dans lesquels le tiers entend fournir des services d’évaluation de la conformité STS;
j)
la liste des types de titrisations pour lesquels le tiers entend fournir des services d’évaluation de la conformité STS, avec établissement d’une distinction entre titrisations non ABCP et titrisations/programmes ABCP;
k)
une description de tout service, autre que des services d’évaluation de la conformité STS, que le tiers fournit ou envisage de fournir;
l)
une liste des parties auxquelles le tiers fournit des services de conseil ou d’audit, ou des services équivalents.
2.
Toute demande d’agrément contient les documents suivants en pièces jointes:
a)
une liste contenant le nom et l’adresse professionnelle ou commerciale de toute personne ou entité qui détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote du tiers, ou dont la participation dans le tiers lui permet d’exercer une influence notable sur sa gestion, assortie des informations suivantes:
i)
le pourcentage de capital et de droits de vote détenus et, s’il y a lieu, une description des dispositions permettant à cette personne ou entité d’exercer une influence notable sur la gestion du tiers;
ii)
la nature des activités professionnelles ou commerciales des personnes et entités visées au point a);
b)
une liste contenant le nom et l’adresse commerciale de toute entité dans laquelle une personne ou une entité visée au point a) détient au moins 20 % du capital ou des droits de vote, et une description des activités de cette entité;
c)
une copie complétée du tableau figurant à l’annexe 1.
3.
Lorsque le tiers a une entreprise mère, la demande d’agrément visée au paragraphe 1 indique si l’entreprise mère immédiate ou l’entreprise mère ultime est agréée, enregistrée ou soumise à surveillance et, si tel est le cas, elle mentionne tout numéro de référence associé et le nom de l’autorité de surveillance compétente.
4.
Lorsque le tiers possède des filiales ou des succursales, la demande d’agrément indique le nom et l’adresse commerciale de ces filiales ou succursales et décrit les domaines d’activité commerciale de chaque filiale ou succursale.
5.
Toute demande d’agrément contient un graphique montrant les relations de propriété entre le tiers, son entreprise mère et son entreprise mère ultime, ses filiales et ses entreprises affiliées, et toutes autres personnes et entités associées ou liées à un réseau au sens de l’article 2, point 7), de la directive 2006/43/CE. Ce graphique identifie les entreprises par leur nom complet, leur LEI ou, à défaut, un autre identifiant prescrit par le droit national applicable, leur forme juridique et leur adresse commerciale.