Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0885_EN.5. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Indépendance et prévention des conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ Article 6 – Protections opérationnelles et processus internes pour évaluer la conformité STS
Article 5 - Structure des tarifs
1.
La demande visée à l’article 1 er
contient des informations sur les politiques de tarification des services d’évaluation de la conformité STS, et notamment l’ensemble des informations suivantes:
a)
les critères de tarification et une structure des tarifs, ou un barème, des services d’évaluation de la conformité STS, pour chaque type de titrisations pour lequel ces services sont offerts (distinguant les titrisations non ABCP des titrisations et programmes ABCP), y compris toutes lignes directrices ou procédures internes régissant la manière dont les critères de tarification sont appliqués pour déterminer ou fixer les différents tarifs;
b)
le détail des méthodes utilisées pour enregistrer tout coût spécifique supporté dans le cadre de la fourniture des services d’évaluation de la conformité STS, y compris toute dépense accessoire supplémentaire liée à la fourniture de ces services, notamment les dépenses de transport et d’hébergement, et, lorsque le tiers entend externaliser une partie de la prestation de ces services, une description de la manière dont cette externalisation est prise en compte dans les critères de tarification;
c)
une description détaillée de toute procédure établie pour modifier les tarifs ou déroger au barème, y compris dans le cadre d’éventuels programmes de fidélisation;
d)
une description détaillée de toute procédure établie, ou de tout contrôle interne établi, pour garantir et suivre le respect des politiques de tarification, y compris toute procédure ou tout contrôle interne permettant de suivre l’évolution des différents tarifs dans la durée et entre les différents clients auxquels des services d’évaluation de la conformité STS sont fournis;
e)
une description détaillée de tout processus de révision et d’actualisation du système de calcul des coûts et des politiques de tarification;
f)
une description détaillée de toute procédure et de tout contrôle interne appliqués pour la tenue de registres relatifs aux barèmes tarifaires, aux différents tarifs pratiqués ou aux modifications apportées aux politiques de tarification du tiers.
2.
La demande visée à l’article 1 er
mentionne:
a)
si les tarifs sont fixés avant la fourniture du service d’évaluation de la conformité STS;
b)
si les frais prépayés ne sont pas remboursables;
c)
toute protection opérationnelle visant à garantir que les contrats conclus entre le tiers et un initiateur, un sponsor ou une SSPE pour la fourniture d’un service d’évaluation de la conformité STS ne contiennent pas de clause de rupture contractuelle et ne prévoient pas la rupture ou la non-exécution du contrat lorsque la conclusion de l’évaluation est que la titrisation ne répond pas aux critères STS.