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Article 1 – Identification du tiers ⬅️ | ➡️ Article 3 – Gouvernance d’entreprise
Article 2 - Composition de l’organe de direction et structure organisationnelle
1.
La demande visée à l’article 1 er
contient les politiques de gouvernance interne du tiers et les dispositions procédurales qui régissent son organe de direction, ses administrateurs indépendants et, s’il en existe, les comités ou autres sous-structures de son organe de direction.
2.
La demande visée à l’article 1 er
identifie les membres de l’organe de direction, y compris les administrateurs indépendants, et, s’il y a lieu, les membres des comités ou autres sous-structures institués au sein de l’organe de direction. Pour chaque membre de l’organe de direction, y compris les administrateurs indépendants, la demande décrit le poste occupé au sein de l’organe de direction, les responsabilités qui y sont liées et le temps qui sera consacré à l’exercice de ces responsabilités.
3.
La demande visée à l’article 1 er
contient un organigramme qui détaille la structure organisationnelle du tiers et indique clairement le rôle dévolu à chaque membre de son organe de direction. Lorsque le tiers fournit, ou a l’intention de fournir, des services autres que de vérification de la conformité STS, l’organigramme indique de manière détaillée quels membres de l’organe de direction auront quelles responsabilités par rapport à ces services.
4.
La demande visée à l’article 1 er
contient les informations suivantes pour chaque membre de l’organe de direction:
a)
une copie du curriculum vitæ de la personne, comprenant;
i)
une vue d’ensemble de son cursus éducatif pertinent;
ii)
son historique de carrière complet, avec les dates correspondantes, les postes occupés et une description de ces postes;
iii)
toute qualification professionnelle obtenue, avec la date d’obtention de cette qualification, et, s’il y a lieu, toute appartenance à un organisme professionnel pertinent;
b)
des informations détaillées sur toute condamnation pénale, notamment sous la forme d’un extrait du casier judiciaire;
c)
une déclaration signée par la personne, indiquant si elle:
i)
a déjà fait l’objet d’une décision lui faisant grief à la suite d’une procédure disciplinaire engagée par une autorité de réglementation, une administration publique, un organe d’État ou un organisme professionnel;
ii)
a déjà fait l’objet d’un jugement lui faisant grief dans une procédure civile devant un tribunal, notamment pour irrégularité ou fraude commise dans la gestion d’une entreprise;
iii)
a fait partie de l’organe de direction (conseil d’administration ou instances dirigeantes) d’une entreprise dont l’enregistrement ou l’agrément a été révoqué par une autorité de réglementation, une administration publique ou un organe d’État;
iv)
s’est vu refuser le droit d’exercer des activités qui nécessitent un enregistrement ou un agrément par une autorité de réglementation, une administration publique, un organe d’État ou un organisme professionnel;
v)
a été un membre de l’organe de direction d’une entreprise qui a fait faillite ou a été placée en liquidation, soit pendant qu’elle-même était membre de l’organe de direction de cette entreprise, soit dans l’année qui a suivi son départ de l’organe de direction de cette entreprise;
vi)
a été un membre de l’organe de direction d’une entreprise qui a fait l’objet d’une décision lui faisant grief ou d’une sanction de la part d’une autorité de réglementation, d’une administration publique, d’un organe d’État ou d’un organisme professionnel;
vii)
a été révoqué comme administrateur, déchu du droit d’exercer des fonctions de direction ou de gestion, licencié d’un poste de salarié ou d’un autre poste occupé dans une entreprise, pour inconduite ou abus;
viii)
a autrement été frappé d’une amende ou d’une mesure de suspension, a été révoqué ou a fait l’objet de toute autre sanction, y compris liée à une fraude ou un détournement, par une autorité de réglementation, une administration publique, un organe d’État ou un organisme professionnel;
ix)
fait l’objet d’une enquête en cours ou d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre pendante, y compris pour fraude ou détournement, engagée par une autorité de réglementation, une administration publique, un organe d’État ou un organisme professionnel;
d)
une déclaration signée mentionnant tout conflit d’intérêts potentiel que la personne pourrait rencontrer dans l’exercice de ses fonctions, comprenant un inventaire de tous les postes occupés dans d’autres entreprises, et indiquant comment ces conflits seront gérés;
e)
lorsque ces informations ne sont pas déjà communiquées au titre du point a), une description des connaissances et de l’expérience que possède la personne des tâches intéressant la prestation, par le tiers, de services d’évaluation de la conformité STS et, en particulier, ses connaissances et son expérience des différents types de titrisations ou de la titrisation des différentes expositions sous-jacentes.
5.
La demande visée à l’article 1 er
contient les informations suivantes pour chaque administrateur indépendant:
a)
la preuve de son indépendance au sein de l’organe de direction;
b)
la déclaration de toute relation d’affaires, de travail ou d’une autre nature qui crée ou pourrait créer un conflit d’intérêts;
c)
la déclaration de toute relation d’affaires, familiale ou d’une autre nature avec le tiers, son actionnaire de contrôle ou la direction de l’un ou l’autre qui crée ou pourrait créer un conflit d’intérêts.