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Article 3 – Gouvernance d’entreprise ⬅️ | ➡️ Article 5 – Structure des tarifs
Article 4 - Indépendance et prévention des conflits d’intérêts
1.
La demande visée à l’article 1 er
contient des informations détaillées sur les systèmes de contrôle interne que le tiers a mis en place pour la gestion des conflits d’intérêts, y compris une description de sa fonction de conformité et de ses dispositions en matière d’évaluation des risques.
2.
La demande visée à l’article 1 er
contient des informations sur les politiques et procédures d’identification, de gestion, d’élimination, d’atténuation et de publication des conflits d’intérêts effectifs ou potentiels et des risques effectifs ou potentiels menaçant l’indépendance des services d’évaluation de la conformité STS fournis par le tiers.
3.
La demande visée à l’article 1 er
contient une description de tous autres contrôles et mesures appliqués pour garantir que les conflits d’intérêts sont identifiés, gérés et rendus publics dûment et en temps utile.
4.
La demande visée à l’article 1 er
contient un inventaire à jour des conflits d’intérêts effectifs ou potentiels identifiés par le tiers, conformément à l’2402, qui comprend:
a)
une description de tout conflit d’intérêts effectif ou potentiel impliquant le tiers, ses actionnaires, ses propriétaires ou ses membres, les membres de son organe de direction, ses dirigeants, les membres de son personnel ou toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle;
b)
une description de tout conflit d’intérêts effectif ou potentiel découlant d’une relation d’affaires qu’a le tiers ou qu’il envisage d’avoir, y compris de tout accord d’externalisation existant ou envisagé, ou des autres activités exercées par le tiers.
5.
La demande visée à l’article 1 er
fournit des informations détaillées sur les politiques ou procédures visant à garantir que le tiers ne fournit aucune forme de services de conseil ou d’audit ou de services équivalents à l’initiateur, au sponsor ou à la SSPE partie à la titrisation dont il évalue la conformité STS.
6.
La demande visée à l’article 1 er
fournit des informations détaillées sur:
a)
les revenus tirés d’autres services non liés à des titrisations STS fournis par le tiers, ventilés entre revenus tirés de services non liés à des titrisations et revenus tirés de services liés à des titrisations, sur chacun des trois exercices annuels ayant précédé la date de soumission de la demande ou, si ces données ne sont pas disponibles, depuis la constitution du tiers;
b)
la proportion de revenus que le tiers projette de tirer de ses services d’évaluation de la conformité STS, par rapport au total des revenus qu’il projette de gagner sur la prochaine période de référence de trois ans.
7.
La demande visée à l’article 1 er
contient, s’il y a lieu, les informations suivantes sur la concentration des revenus découlant d’une seule entreprise ou d’un groupe d’entreprises:
a)
des informations identifiant toute entreprise, ou tout groupe d’entreprises économiquement liées, qui a procuré au tiers plus de 10 % du total de ses revenus sur chacun des trois exercices annuels ayant précédé la date de soumission de la demande ou, si ces données ne sont pas disponibles, depuis la constitution du tiers;
b)
une déclaration indiquant s’il est prévu qu’une entreprise, ou un groupe d’entreprises économiquement liées, procure au tiers au moins 10 % des revenus qu’il projette de tirer de la prestation de services d’évaluation de la conformité STS sur chacun des trois prochains exercices.
8.
S’il y a lieu, la demande visée à l’article 1 er
contient une évaluation de la compatibilité d’une concentration de revenus découlant d’une seule entreprise ou d’un groupe d’entreprises économiquement liées, identifiée conformément au paragraphe 7, avec les politiques et procédures du tiers, visées au paragraphe 2, visant à garantir l’indépendance de ses services d’évaluation de la conformité STS.