2019R0885 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/885 DE LA COMMISSION du 5 février 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir à une autorité compétente dans une demande d’agrément en tant que tiers évaluant la conformité avec les critères STS (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0885_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2017R2402_FR.28
Article 1 - Identification du tiers Article 2 - Composition de l’organe de direction et structure organisationnelle Article 3 - Gouvernance d’entreprise Article 4 - Indépendance et prévention des conflits d’intérêts Article 5 - Structure des tarifs Article 6 - Protections opérationnelles et processus internes pour évaluer la conformité STS Article 7 - Format de la demande Article 8 - Entrée en vigueur